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Contrôle accru de la motivation des décisions de rétrocession des SAFER Droit ruralBenjamin Boukris11 avril 2019SAFER, rural, préemption, rétrocession, nullité, contestation, évincé, code rural
Relèvement du seuil de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour certains biens ruraux et parts de GFA Droit rural, Droit fiscal, Droit patrimonialBenjamin Boukris26 mars 2019rural, fiscal, gfa, patrimonial, transmission